L’ACD est intervenue APRèS QUE le gouvernement a refusé l’ACCèS à l’espace public pour un rassemblement religieux à cause de son désapprobation des convictions religieuses
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Aujourd’hui, la Cour supérieure du Québec a ordonné au gouvernement du Québec et à une ancienne ministre de verser des dommages-intérêts compensatoires et punitifs à un groupe chrétien après avoir annulé unilatéralement leur contrat visant à organiser un événement religieux au Centre des congrès de Québec.
La ministre du Tourisme du Québec avait ordonné cette annulation car elle désapprouvait les opinions religieuses que le Demandeur avait précédemment exprimées concernant le caractère sacré de la vie humaine, en particulier celle de la vie humaine avant la naissance. Alors que la conférence serait organisée par un groupe religieux privé (et qu’elle ne porterait même pas sur le thème de l’avortement), le gouvernement a insisté que le fait d’autoriser au Centre un groupe avec une opinion pro-vie aurait été incompatible avec ses valeurs « résolument pro-choix ».
Aujourd’hui, cependant, la Cour supérieure du Québec a statué que les mesures prises par le gouvernement constituaient une « violation grave de la liberté d’expression de la demanderesse », privant celle-ci de la possibilité de diffuser un message dans un espace public spécifiquement conçu pour favoriser la transmission des idées, le débat démocratique et la recherche de la vérité, simplement parce que ce message était présumé contraire à l’opinion majoritaire (paragraphes 110, 116-117).
L’Alliance des chrétiens en droit (ACD) est intervenue dans l’affaire pour faire valoir que « l’éligibilité à l’utilisation des espaces publics ne doit pas être conditionnelle à l’adhésion de groupes aux opinions, croyances ou opinions approuvées par le Gouvernement ». Les arguments de l’ACD ont été repris dans le jugement de la Cour :
“Empêcher qu’un message qui déplaît à la ministre ou qui crée un malaise profond au gouvernement soit véhiculé dans l’espace public ne constitue pas un objectif urgent et réel qui justifie une limitation de la liberté d’expression. En l’absence d’une règle de droit autrement justifiable au sens de l’article 1 de la CCDL, l’accès ou l’utilisation des espaces publics ne peut dépendre de l’adhésion ou non de l’utilisateur à un discours particulier.”
L’ACD accueillit l’affirmation résolue de la liberté d’expression dans cette décision et est intervenue dans cette affaire en raison de ses implications potentiellement répandues. Derek Ross, Directeur exécutif et Avocat général de l’ACD, commente :
“Si le gouvernement peut discriminer à l’encontre de groupes religieux dont il désapprouve les croyances, cela est au détriment de tous les autres Canadiens dont les croyances pourraient, aujourd’hui ou à l’avenir, être jugées “controversées” par ceux qui se trouvent au pouvoir. Cela est inacceptable dans une société libre et démocratique qui chérit constitutionnellement à la fois la liberté et l’égalité. Cette décision envoie un message clair aux acteurs publics de tout le pays : les gouvernements ne doivent pas refuser l’égalité d’accès aux services aux groupes religieux au motif qu’ils désapprouvent leurs croyances.”
Les observations écrites de l’ACD présentés à la Cour peuvent être consultés ci-dessous (dans leur version originale en français ainsi qu’une traduction en anglais), et la décision de la Cour peut être consultée ici. L’ACD remercie Me Jacques S. Darche et son équipe du cabinet Prelian Canada LLP à Montréal pour leur précieuse aide dans ce dossier. Le Réseau évangélique du Québec, le Canadian Centre for Christian Charities et l’Evangelical Fellowship of Canada sont également intervenus conjointement dans cette affaire, représentés par Me Robert Reynolds, membre de l’ACD.
Cette décision fait suite à un autre développement encourageant dans une affaire distincte dans laquelle l’ACD est récemment intervenue. Dans Église Baptiste Évangélique de Chicoutimi c. Ville de Saguenay et al., la Ville de Saguenay avait résilié un contrat avec une église baptiste, affirmant qu’elle ne pouvait pas sous-louer un espace occupé par l’état (le sous-sol d’un ancien église) à un groupe religieux pour des services de culte. L’ACD a été autorisée à intervenir dans le cadre d’un recours contre cette décision, et notre participation a eu un impact positif. Me Jacques Darche, qui a représenté l’ACD dans cette intervention, explique :
« La Ville a récemment concédé qu’avec l’entrée en vigueur de certaines nouvelles dispositions de la Loi sur la laïcité de l’État du Québec, elle pouvait désormais autoriser une pratique religieuse dans un espace loué sous son autorité, et qu’elle le ferait. Par conséquent, la Ville est maintenant disposée à autoriser l’Église à sous-louer une partie d’un immeuble occupée par la Ville pour ses offices religieux hebdomadaires, revenant ainsi sur sa décision antérieure qui avait contraint l’Église à intenter l’action dans laquelle l’ACD est intervenue. Dans ce contexte, les parties sont parvenues à un accord satisfaisant et la partie demanderesse a renoncé à son action. »
L’ACD se réjouit de ce résultat favorable.
L’ACD continuera de défendre les libertés fondamentales de tous les Canadiens de pratiquer leur religion sans ingérence indue de l’État, et d’être traités comme des participants à part entière et sur un pied d’égalité dans la vie canadienne.
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Version officielle:
Traduction non officielle en anglais :
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