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défendre le ministère universitaire et l’expression religieuse au québec
observations de l’ACD présentées à l’Assemblée nationale du Québec concernant le projet de loi 9
Aujourd’hui, l’Alliance des chrétiens en droit a déposé des observations écrites auprès de la Commission des relations avec les citoyens de l’Assemblée nationale du Québec. Dans son mémoire, l’ACD fait part de ses préoccupations concernant la répression législative croissante de l’expression religieuse au Québec au nom de la laïcité, maintenant avec l’introduction du projet de loi 9, la Loi sur le renforcement de la laïcité au Québec.
Le mémoire de l’ACD (reproduit ci-dessous) invite le gouvernement du Québec à adopter une vision plus inclusive de la laïcité, telle qu’elle est énoncée dans la jurisprudence canadienne en matière de droits de la personne.
Comme indiqué précédemment, l’ACD est profondément préoccupée par le projet de loi 9, qui propose d’interdire de manière générale « toute pratique religieuse » dans certaines institutions publiques telles que les collèges et les universités, et d’interdire la « pratique religieuse collective » dans les parcs publics ou sur les trottoirs et les sentiers publics sans autorisation préalable de la municipalité. Il propose également un certain nombre d’autres restrictions, incluant la révocation et/ou le refus de l’accréditation pour les subventions accordées aux écoles privées confessionnelles.
Le projet de loi 9 définit la « pratique religieuse » de manière très large pour inclure « toute action, à l’exception du port d’un signe religieux, pouvant raisonnablement constituer, en fait ou en apparence, la manifestation d’une conviction ou d’une croyance religieuse ».
Le mémoire de l’ACD exprime certaines préoccupations juridiques concernant les façons dont le projet de loi 9 exclut les personnes ouvertement religieuses de la vie publique et inverse le devoir de neutralité de l’État en obligeant les citoyens privés de s’abstenir de toute expression religieuse. L’ACD explique pourquoi les mesures du projet de loi 9 pourraient avoir des conséquences sociales dévastatrices s’il était promulgué, surtout s’il empêche les groupes religieux, y compris les chapitres étudiants de l’ACD, de participer aux activités sur les campus. Le mémoire de l’ACD joint en annexe plusieurs témoignages directs d’étudiants et de professionnels en droit actuels, qui attestent tous de l’importance des communautés confessionnelles universitaires dans leurs propres parcours spirituels et professionnels.
“« La prière ne peut se limiter aux temples ou aux églises. Il s’agit d’un instinct fondamentalement humain qui s’exprime partout et en tout lieu. Lui imposer des limites revient en fait à tenter d’enfermer la liberté humaine.
Les universités sont certes des lieux d’apprentissage. Mais ce sont des êtres humains avec toutes sortes de complexités qui vont à l’université. Ils y arrivent avec des problèmes financiers, des traumatismes et du stress, et doivent en même temps étudier. Or, ces stress ne restent pas suspendus au portemanteau dès qu’ils entrent dans un espace. Pour certains d’entre nous, disposer de la place pour la prière est notre seul répit. C’est notre refuge. J’ai vécu des moments d’extrême solitude pendant mes années universitaires en raison d’un état de santé mentale. Des étudiants chrétiens ont prié avec moi sur les marches de la faculté, ce qui m’a apporté de l’espoir et de l’appartenance. Cela a amélioré l’expérience universitaire. ”
Le projet de loi 9 exclut les citoyens ouvertement religieux de la vie publique
Le Ministre responsable de la Laïcité a précédemment déclaré que le projet de loi 9 ne cible pas injustement les minorités religieuses, car « nous avons les mêmes règles qui s’appliquent à tout le monde ».
L’ACD explique dans son mémoire que l’effet du projet de loi 9 sera de marginaliser et d’exclure les minorités religieuses de l’accès et de l’utilisation libres des espaces publics (y compris les espaces scolaires et universitaires publiques) sur un pied d’égalité avec les citoyens non religieux.
Il en est ainsi parce que le projet de loi 9 ne vise aucune activité en soi — comme le chant, les débats, l’étude de livres, les réunions, ou les démonstrations. Il vise plutôt la nature religieuse de toutes sortes d’activités. Il semble que, sous le projet de loi 9, les étudiants peuvent se réunir pour échanger des idées, mais pas des idées religieuses ; ils peuvent chanter ensemble, à moins que les chansons ne soient « religieuses » ; ils peuvent réciter de la poésie, mais pas des prières ; ils peuvent organiser des études de livres, mais pas des études bibliques.
“Une loi qui cible non pas une activité, mais plutôt ce qu’une personne doit penser lors de l’exercice de cette activité, constitue une violation extraordinaire des libertés de conscience et de religion que la Loi sur la laïcité de l’État prétend défendre.”
La neutralité est exigée de l’État, non pas des citoyens privés
La promotion de la laïcité dans le projet de loi 9 inverse le devoir de neutralité et d’accommodement de l’État aux citoyens en les obligeant — y compris les enfants — à cacher des aspects fondamentaux de leur identité religieuse et à se conformer à la posture (ir)religieuse de l’État, contrairement aux principes des chartes québécoise et canadienne.
Le principe de laïcisme, tel qu’énoncé dans notre jurisprudence en matière de droits de la personne, exige que l’État adopte une posture d’ouverture — et non de suspicion ou d’hostilité — à l’égard des croyances et des pratiques religieuses. La neutralité de l'État, bien comprise, exige que « l’État ne doit pas s’ingérer dans le domaine de la religion et des croyances. L’État doit plutôt demeurer neutre à cet égard. Cette neutralité exige qu’il ne favorise ni ne défavorise aucune croyance » (Saguenay, 2015 CSC 16, paragraphe 72, nous soulignons). De plus, cette neutralité « est celle des institutions et de l’État, non celle des individus » (Saguenay, 2015 CSC 16, paragraphe 74, nous soulignons).
Le devoir de neutralité de l’État ne peut du tout empêcher les citoyens religieux d’accéder, sur un pied d’égalité avec les autres, à un espace qui est disponible pour l’usage du public. Au contraire, ce devoir doit protéger cette égalité de traitement.
“Au Québec et au Canada, ce ne sont pas les étudiants et les citoyens qui sont tenus d’être neutres sur le plan religieux. C’est le gouvernement.”
Peut-être la mesure la plus drastique du projet de loi 9 est l’interdiction générale de toute « pratique religieuse collective » dans les parcs publics ou sur les trottoirs et les sentiers publics — à moins que l’on obtienne préalablement une autorisation par « résolution du conseil municipal », qui ne sera accordée qu’« exceptionnellement et au cas par cas ». Ceci rappelle le milieu du 20e siècle, lorsque certaines provinces et municipalités ont tenté de limiter les activités d’évangélisation. La Cour suprême du Canada a jugé que ces restrictions dépassaient la compétence législative des municipalités et des provinces.
Le mémoire de l’ACD reconnaît qu’il existe des préoccupations légitimes quant à la manière dont la religion pourrait être mal utilisée. Mais c’est la mauvaise utilisation potentielle de la religion que la loi devrait viser, et non la religion comme telle.
Les impacts sociétaux plus larges du projet de loi 9
Enfin, l’ACD a exprimé son inquiétude quant à l’impact sociétal plus large du projet de loi 9 : la déstabilisation des communautés sociales, religieuses et éducatives qui composent la société québécoise et servent sa population. Au fur et à mesure que ces communautés et les institutions qui les soutiennent sont minées, elles seront moins en mesure de se soutenir mutuellement — sur le plan professionnel, émotionnel, financier et spirituel — et le fardeau qui s’impose au gouvernement provincial s’élargira de façon dramatique.
L’ACD souligne à titre d’exemple les nombreux bienfaits de la présence de groupes étudiants religieux dans 20 facultés de droit canadiennes, y compris au Québec.
Les témoignages joints au mémoire de l’ACD dépeignent clairement tout ce qui pourrait être perdu si le projet de loi 9 était adopté au Québec, à savoir tout ce que les communautés étudiantes confessionnelles peuvent et sont en train d’offrir : le mentorat, l’appartenance, le soutien, un espace sûr pour explorer ses engagements philosophiques et théologiques et pour discuter des questions soulevées en classe ou ailleurs. Ce sentiment d’appartenance contribue à une meilleure santé mentale et physique, un meilleur rendement scolaire, une probabilité accrue que les étudiants terminent leurs études, et plus encore.
“En tant que personne née avec plusieurs amputations, j’ai toujours fait face à une pression supplémentaire pour performer … et la pression s’est culminée alors que je cheminais à la faculté de droit. Le syndrome de l’imposteur y était très présent. J’ai passé de nombreuses nuits agitées où je doutais de ma capacité à réussir.
À la faculté de droit, ce qui m’a le plus aidé, c’était un groupe qui m’a accepté tel que je suis. Un groupe qui me voyait comme une personne et non comme mon apparence ou mes réussites. C’était une communauté où je pouvais simplement être présent. … Ce groupe dont je parle était un groupe étudiant chrétien, pour les étudiants, mené par des étudiants. Je peux dire honnêtement que le soutien de mes pairs dans ce groupe a été instrumental pour ma réussite à la faculté de droit.”
L’ACD reste déterminée à défendre la participation pleine et égale des citoyens religieux à la vie publique. L’inclusion religieuse dans la société, et particulièrement dans les institutions indépendantes telles que les collèges et les universités, est essentielle au respect de la liberté de religion, d’expression et de rassemblement et l’égalité.
“Je me souviens encore très bien de mes années à la faculté de droit d’une très grande université publique, à une période de ma vie où je luttais contre une anxiété intense. Ce qui m’a sauvé, c’était l’opportunité de me réunir avec d’autres étudiants en droit chrétiens à la faculté de droit de notre campus universitaire pour passer du temps ensemble … Je ne saurais imaginer que mon pays natal, un territoire de libertés individuelles chéries, puisse devenir une place où la possibilité de me réunir dans des lieux publics avec d’autres hommes et femmes de foi dans le but de s’entraider, de se soutenir et de prier les uns pour les autres serait interdite par les lois du territoire.”
Lisez le mémoire de l’ACD déposé à la Commission des relations avec les citoyens de l’Assemblée nationale du Québec
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Version française
Lecture supplémentaire
L’analyse de l’ACD du projet de loi 9 et des restrictions sur la prière au Québec
Lire la chronique publiée dans la Montreal Gazette sur le projet de loi 9, par Derek Ross, Directeur exécutif de l’ACD
Le mémoire d’intervenant de l’ACD dans la contestation constitutionnelle du projet de loi 21 (Cour suprême du Canada)
La position de l’ACD quant à la contestation constitutionnelle du projet de loi 21
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